Applicables à compter du 15 Aôut 2022.
1. Parties du contrat
Isma TIHAR, agissant également sous le nom commercial « CatWeb », est une micro-entreprise dont le siège social est situé à Brignoles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brignoles sous le numéro 918 400 334 00010, spécialisée dans la prestation de services web, dont notamment la conception de sites internet, la conception de maquettes graphiques, ou encore la formation.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Isma TIHAR, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Isma TIHAR, désignée ci-après par « le Client ».
2. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « catwebfrance.fr ».
3. Champs d’application
Clause de parfaite information, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de l’acceptation du devis et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait d’accepter le devis du prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
4. Devis
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI).
5. Bon de commande
Aucun appel téléphonique, ni rendez-vous ne vaut engagement. Les obligations entre les parties ne naissent qu’au retour du devis signé portant la mention « bon pour accord ».
Un acompte correspondant à 30% du prix total pourra être demandé à la signature du devis.
Le prestataire ne débutera aucun travail avant la réception de ces éléments.
6. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
6.1 Responsabilité et engagement du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Désigner parmi ses collaborateurs une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire.
- Ne pas modifier le cahier des charges, sauf accord du Prestataire, qui se réserve alors le droit de facturer le Client en sus du devis initial.
- Fournir avant le début de la prestation tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, données, supports numériques et autres).
- Être disponible afin d’échanger et de valider avec le Prestataire.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
- Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
6.2 Responsabilité et engagement du Prestataire
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
- Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le Prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
7. Validations
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8. Modifications
Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans le devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de données), une facturation journalière, sur la base de 220€ HT/jour, sera établie.
Concernant la définition de l’arborescence du site, la création ou la reprise de maquettes graphiques, le nombre de modifications maximal est de deux à compter de la première présentation par le Prestataire au Client.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
9. Délais de réalisation
Le Prestataire s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. Cependant, en l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client (retard dans la prise de décision, la transmission d’information ou la livraison de documents), auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés.
Le respect des délais indiqués impose donc au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.
10. Livraison et mise en production
La prestation sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité de la prestation huit jours ouvrés après la réception de la lettre ou de l’email lui confirmant la livraison de la prestation.
Toute réserve doit être communiquée au Prestataire par écrit, avec tous les justificatifs afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
11. Annulation de commande
11.1 Annulation de la commande par le Client
En cas d’annulation de la commande avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
11.2 Annulation de la commande par le Prestataire
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements et/ou d’annuler, sans indemnité, la prestation. En cas d’annulation, elle interviendra de plein droit 15 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens au Client et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
12. Facture et règlement
Sauf mentions contraires un acompte de 30% est exigé lors de la signature du devis, et le solde du prix est payable dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par le Prestataire.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai maximum de 30 jours calendaire à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI).
Le paiement s’effectue :
- Par virement bancaire (le RIB est joint à la facture)
Faute de règlement dans les délais, il sera appliqué au client, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (Code de Commerce article 441-6 alinéa 12) ainsi qu’une indemnité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
13. Maintenance, mise à jour et évolution
Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
14. Responsabilité et limitation de responsabilité
Le Prestataire est lié par des obligations de moyens.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation des livrables. Le Client utilise les livrables sous sa seule responsabilité. En cas d’utilisation non conforme ou dommageable, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.
En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
- Que la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
- Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion.
- Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le Prestataire pour les Prestations concernés.
15. Propriété de la production
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
16. Propriété des contenus
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
Le Client affirme disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire peut être engagée à ce titre.
17. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : CatWeb », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://catwebfrance.fr).
18. Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus.
19. Garantie
Les livrables bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de trois mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée à la correction, aux frais du Prestataire, des livrables non conformes.
La correction d’un livrable n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les livrables ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fournis. Elle ne s’applique pas non plus en cas de négligence ou modification du livrable par le Client ou par un tiers.
20. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
21. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente.